Abstention fautive de la personne publique dans la réalisation de travaux publics

Brève
  • 01/07/2021

La CAA de Versailles rappelle que lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, compte tenu de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures, la personne publique, enjoindre celle-ci de prendre de telles mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe de v&

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