Accès des PME à la commande publique : le bilan de la loi ASAP est encore impossible

Brève
  • 27/07/2021

L’Assemblée nationale a rendu public un rapport rédigé par la Commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique («loi ASAP »), loi qui comporte notamment tout un volet relatif au renforcement de l’accès des PME et des artisans à la commande publique. « Mais c’est encore trop tôt pour en mesurer les effets réels.» L’article 131 de la loi entend renforcer l’accès des en

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