Accord-cadre avec maximum : la CJUE brise la chape de plomb

Brève
  • 18/07/2022

La Cour de justice de l’Union européenne vient d’admettre que des commandes puissent être passées sur la base d’un accord-cadre dont la limite a été dépassée, dans sa décision "EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H." La juridiction rappelle d’abord le principe : un pouvoir adjudicateur ne peut plus se fonder, pour attribuer un nouveau marché, sur un accord-cadre dont la quantité et/ou la valeur maximale fixée a déjà été atteinte. Avant de dégage

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