Accord-cadre sans maximum : les explications et recommandations de la DAJ

Brève
  • 07/07/2021

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy réagit sur les conséquences sur les accords-cadres de l’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 "Simonsen & Weel A/S" (aff C-23/20) qui clarifie les règles applicables au contenu des avis de marché quant aux mentions relatives à la quantité ou au montant des prestations susceptibles d’être fournies en vertu d’un accord-cadre (relire " La CJUE sonne le glas des accords-cadres sans maximum"). Analyse - Selon la DAJ, « la CJUE admet que

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