Accord-cadre sans montant maximum : une irrégularité sans conséquence ?

Brève
  • 17/04/2024
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Accord-cadre sans maximum – Annulation du contrat – Dans sa jurisprudence européenne "Simonsen Weel A/S", la Cour de justice de l’Union européenne sonne le glas des accords-cadres sans maximum ; l’acheteur public est contraint de mentionner dans son dossier de consultation la quantité et/ou la valeur maximale des fournitures, services ou travaux envisagés (CJUE, 17 juin 2021, C-23/20). Le Tribunal administratif (TA) de Paris reconnaît l’irrégularité, à ce titre, d’un accord-cadre sans mont

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