Accords-cadres et seuil des marchés subséquents

Brève
  • 18/07/2018

Interrogé par Hervé Saulignac (Nouvelle Gauche, Ardèche) sur la possibilité de passer un subséquent en MAPA lorsque le seuil du subséquent est inférieur aux procédures formalisées, le ministère des Finances a rappelé que  « quelle que soit la valeur estimée du besoin concerné par le marché subséquent, il ne peut y avoir de phase de négociation dans l'attribution de ce dernier si l'accord-cadre a été conclu selon une procédure ne permettant pas

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