Achat durable : les acheteurs de l'Etat protègent la forêt

Brève
  • 26/04/2022

Un décret définit le périmètre d'application et les modalités de mise en œuvre de l'article 272 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Pour mémoire, par cette disposition, l'Etat fixe comme objectif aux services centraux et déconcentrés de l'Etat de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des f

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