"To do list" de l’acheteur public :J-15 pour déclarer ses achats en économie circulaire

Brève
  • 15/06/2023

La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) est ouverte sur REAP depuis le 1er janvier 2023. Mais la date limite de déclaration approche : 30 juin 2023.

Pour mémoire, cette obligation de déclaration, organisée par le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et un arrêté du 3 décembre 2021 concerne les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales (EPCI, Syndicats, etc.).
Il s’agit d’une double obligation :
  • acquérir entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (17 catégories de produits).
  • déclarer les dépenses effectuées dans ce cadre à l’Observatoire économique de la commande publique


Des précisions et une date limite

Sont concernées toutes les dépenses, dès le 1er euro, consacrées à l’achat des produits ou catégories de produits listés en annexe du décret du 9 mars 2021 en précisant :
  • le montant total HT des dépenses ;
  • le montant HT des dépenses issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ;
  • le montant HT des dépenses issues du réemploi ou de la réutilisation.
« Même si aucune dépense n’a été effectuée, il est nécessaire d’effectuer sa déclaration en indiquant "0" dans le tableur. »
Cette déclaration doit être effectuée une fois par an dans les 6 mois suivant l’année civile concernée, soit, pour les dépenses concernant l’année 2022, au plus tard le 30 juin 2023.

Bercy entend faciliter cette déclaration, en mettant à la disposition des acheteurs un tableur pré-formaté (à télécharger ici) et, par la suite à déposer sur l’application REAP. Bien décidé à bien vous accompagner, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a aussi mis à jour son guide sur les modalités du recensement spécifique des dépenses AGEC.
 


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JMJ