Achats publics issus du recyclage et du réemploi : recensement obligatoire à compter du 1er janvier 2022

Brève
  • 13/12/2021

A compter du 1er janvier 2022, les acheteurs publics devront déclarer à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) la part de la dépense annuelle consacrée à l'achat des produits ou catégories de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. « Pour effectuer cette déclaration, les services de l'Etat, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements créent un compte (pour les entités concernées ne disposant pas déjà d

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