Acheteur et actionnaire de l’attributaire : le conflit d’intérêts écarté

Brève
  • 09/05/2023

Il n’est pas interdit, en soi, qu’un pouvoir adjudicateur, actionnaire d’une société, lui attribue un marché public. Celui-ci doit en revanche prendre toute mesure afin d’éviter qu’il y ait un conflit d’intérêts. Selon le Tribunal administratif de Versailles, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSetO) a adopté les bons gestes lors de l’attribution d’un accord-cadre, relatif à des prestations d'entretien de son patrimoine arboré, à un groupement d&rs

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