Action en responsabilité d'ayants droit d'un participant à l'exécution de travaux publics : qui est compétent ?

Brève
  • 11/07/2017

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en responsabilité d'ayants droit d’une victime, qui travaillait à la réalisation de travaux publics, dirigée, à titre personnel, contre un préposé du maître de l’ouvrage. Le tribunal des conflits a tranché la question en mai dernier. En l’espèce, M. Jean Yves S., qui participait aux travaux de construction, pour Electricité de France (EDF), d’un transformateur électrique au François (Mar

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