Aide d'Etat : rejet des recours contre l’aéroport de ND des Landes

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours dirigés contre le décret approuvant la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire – Montoir. La haute juridiction a notamment écarté un moyen tiré de ce que la concession litigieuse serait constitutive d’une aide d’État en raison de la subvention qui sera versée par l’État et des collectivités territoriales pour la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Pour ce faire, il a considéré, à la lumière de l’arrêt Altmark de la CJCE (1), que les quatre conditions cumulatives pour qu’une compensation de se

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