Ajout de sous-critères en cours de procédure : c’est un manque de transparence

Brève
  • 30/03/2023
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Le Tribunal administratif de Rouen rappelle que lorsque le pouvoir adjudicateur décide d’utiliser des sous-critères pondérés ou hiérarchisés, « il est tenu de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères lorsque, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur s&ea

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