Allotissement d’une DSP : une opération... délicate

Brève
  • 09/09/2024
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Allotissement – Concession – Bien qu’il n’existe pas d’obligation d’allotir un contrat de concession, l’autorité concédante ne peut ni déléguer un périmètre manifestement excessif, ni réunir au sein de la même convention des services qui n'auraient manifestement aucun lien entre eux (CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon et Sté Kéolis, req. n° 399656). La Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie consacre tout un rapport d’observ

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