Annulation d’un accord-cadre sans maximum : application de la jurisprudence Smirgeomes ?

Brève
  • 13/09/2021

Le Tribunal administratif (TA) de Montreuil met un coup d’arrêt aux récents effets de la jurisprudence européenne "Simonsen Weel" de cet été (17 juin 2021) qui interdit les accords-cadres sans maximum. Plus précisément, la juridiction française concilie cette nouvelle règle avec les conditions de l’arrêt "Smirgeomes". En l’espèce, les communes d’Aubervilliers et de La Courneuve lancent, en février 2021, une passation en vue de l’attribution d’un acco

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