Annulation d’un marché de service qui était en réalité un marché de fourniture

Brève
  • 01/06/2017

Attention de ne pas confondre marché de service et marché de fourniture ! La commune de Bandrélé (département de Mayotte) l’a appris à ses dépens. La cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA) a rejeté sa requête contre la décision du TA de Mayotte d’annuler son marché relatif à la distribution de collations pour les enfants. La ville avait estimé que cette collation relevait d’un marché de services, en fondant sa décision sur le fait que la livraison de repas scol

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.