Applicabilité « déduite » du CCAG Travaux

Brève
  • 19/10/2021
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La société Rey Frères, dans le cadre d’un contentieux de marchés de travaux, fait falloir que le CCAG Travaux n’était pas applicable au marché litigieux. La CAA de Lyon relève que l'acte d'engagement de la société Rey Frères mentionne que la signataire a  pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l'article "pièces contractuelles" du cahier des clauses administratives particulières qui fait référence a

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