Application de la jurisprudence « Tarn et Garonne » aux contrats renouvelés tacitement avant le 4 avril 2014

Brève
  • 17/05/2021

Par une convention du 5 septembre 2002, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône s'est engagé à mettre à la disposition du centre hospitalier d'Arles des véhicules de secours ainsi que leurs équipages en vue de procurer un renfort de moyens à la structure médicale d'urgence et de réanimation de l'établissement. À compter du 1er février 2018, le centre hospitalier d'Arles décide de recourir en permanence au dispositif ainsi cré&e

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