Arrêté signature électronique : plus possible d’imposer un système particulier

Brève
  • 21/02/2012

Lors de la présentation du projet d’arrêté sur la signature électronique à l’OEAP, fin janvier, Serge Doumain, le chef du bureau 1C de la direction des affaires juridiques de Bercy, a annoncé que le texte en préparation prévoit de ne plus imposer aux candidats l’utilisation du système de signature électronique décidé par la plateforme de dématérialisation des marchés publics de la personne publique. Cette mesure a pour but d’alléger le travail des entreprises .

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