Assureur en liquidation judiciaire : pas de solidarité du gestionnaire du marché d’assurance

Brève
  • 31/05/2023

Le gestionnaire du contrat d’assurance n’est pas, à ce titre, solidaire des obligations de l’assureur. Le Tribunal administratif (TA) de Lille revient sur la relation entre les cotraitants dans le cadre d’un marché d’assurance. En l’espèce, le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer souhaite couvrir les risques de ses agents (accidents du travail et maladies professionnelles). Il attribue ce contrat à un groupement composé de deux sociétés. Entre juin 2018 et mai 2020, il émet 37 titres exé

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