Attention à ne pas fausser le calcul du délai de paiement des prestations

Brève
  • 29/11/2021

La Chambre régionale des comptes (CRC) Grand-Est reprend la commune de Frouard sur son procédé de calcul du délai de paiement des prestations, qui serait irrégulier, dans son rapport d’observations d'octobre. La collectivité prend comme point de départ, non pas la réception de la facture, mais la date de saisie de celle-ci. Cette démarche fausse ainsi ledit calcul. Et elle est contraire à l’article R. 2192-12 du code de la commande publique (CCP), pointe l’autorité financière.

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.