Attestations fiscale et sociale : dépôt avant la signature du marché public

Attestation fiscale – Candidature – La "deadline" de la remise des attestations fiscales et sociales par l’attributaire d’un marché public n’est pas celle de l’attribution. Le Tribunal administratif (TA) de Montreuil rejette la requête d’un candidat évincé, d’une consultation de France Travail, qui dénonçait l’absence de remise de ces attestations par l’entreprise pressentie à cette date. Ces documents peuvent être remis au-delà, à savoir : avant la

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