Attribution d'une DSP à une SEM : attention aux manquements répétés aux règles de la commande publique

Brève
  • 23/09/2024
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DSP - SEM - Publicité et mise en concurrence – Une délégation de service public de 45 ans, c’est long… trop long, pour la CRC Pays de la Loire, surtout sans publicité ni mise en concurrence. C’est ce que signale la juridiction dans un rapport d’observations définitives sur l’opération de transfert du MIN (Marché d’intérêt national) de Nantes à Rezé. En effet, la délégation initiale de 1975 qui confiait à la SEMMINN (société d’&e

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