Sur et sous facturation des lots du marché à la demande du pouvoir adjudicateur : la résiliation pour fraude est justifiée
Par acte d'engagement du 1er juin 2015, la société Arvato Business Développement Services France (ABDSF) s'est vue confier les trois lots composant le marché n° 2015DG05 relatif à un renfort de déversement au centre de relations clients du Centre national de l'enseignement à distance (CNED), établissement public national à caractère administratif. Le CNED a procédé à la résiliation pour fraude de ce marché le 31 mars 2016. La société ABDSF demande &agra
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 08/05/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 06/05/2024
- Ville de Sucy-en-Brie
Nouveaux documents
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04