Autopsie de l’annulation d’un appel d’offres d’une Cour d’appel

Autopsie de l’annulation d’un appel d’offres d’une cour d’appel

Brève

 11/02/2025

Accord-cadre – Montant maximum – Le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg annule dans sa totalité un appel d’offres de la Cour d'appel de Colmar pour le transport de corps dans le cadre des autopsies. La raison ? L’accord-cadre, lancé en 2024, ne comportait aucun maximum en valeur ou en quantité, ni aucune autre information quant au volume des prestations susceptibles d'être requises. Depuis la jurisprudence européenne "Simonsen & Weel AS" (CJUE, 17 juin 2021, C‑23/20) et la réécriture de