Avances dans les marchés publics : simplification des conditions de versement

Brève
  • 19/10/2020

Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 supprime le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %. Il précise également les modalités de remboursement des avances versées. Selon les nouveaux articles R. 2191-8 et  R. 2391-5 (marchés de défense et de sécurité) du Code de la commande publique (CCP), l'acheteur peut don

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