
Béziers II : urgence et perte du chiffre d’affaires
Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance de suspension du TA de Châlons-en-Champagne rendue en janvier 2012 sur le fondement de la jurisprudence Béziers II. En première instance, le juge a considéré que l’urgence est remplie en raison d’une atteinte grave et immédiate à la situation financière de la société requérante compte tenu de la perte du chiffre d’affaires occasionnée par la résiliation du marché. Le CE estime « qu’en se limitant à la seule prise en compte de la perte du chiffre d’affaires sans se référer aux autres éléments d’activité de l’entreprise, et notamment son chiffre d’affaires

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
TA Réunion 13 mai 2025 Sté Elan
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07
TA Versailles 12 mai 2025 Sté Senbaie
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07
TA Paris 9 mai 2025 Sté Clevoluence
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07