Bruxelles tire les oreilles de la Pologne

Brève
  • 12/10/2012

Varsovie va recevoir un avis motivé concernant une disposition de son code des marchés publics que la Commission européenne considère en infraction aux directives européennes. La législation polonaise exclut systématiquement d'une mise en concurrence les opérateurs économiques condamnés par un tribunal pour avoir échoué, même partiellement, à mener un bien un contrat public dans les trois années précédant le lancement de l'appel d'offre. En outre, une entreprise ne

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