Calcul de l’indemnité du candidat irrégulièrement évincé

Brève
  • 27/03/2023

La CAA de Marseille rappelle que l’entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été irrégulièrement évincée de ce marché qu'elle avait des chances sérieuses d'emporter, a droit à être indemnisée de son manque à gagner. Mais elle précise que ce manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise. L'indemnit&eac

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