Candidat en redressement judiciaire : que faire si le plan de redressement excède la durée du marché ?

Brève
  • 06/06/2023

Le Tribunal administratif (TA) de Versailles précise la portée de l’interdiction de soumissionner à l’égard d’un opérateur qui est en procédure collective (CCP, art. L. 2141-3), à l’occasion d’un contentieux opposant un candidat évincé au Service du commissariat des armées, dans le cadre de la passation d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, lancé en février 2022. En l’espèce, la société requérante conteste l&rsq

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