Candidature et égalité professionnelle : les sénateurs modifient l’ordonnance de juillet 2015

Brève
  • 19/07/2018

A l’occasion de l’examen du projet de loi en première lecture relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement modifiant les articles 45 et 92 de l’ordonnance marchés du 23 juillet 2015, ainsi que les articles 39, 61 65, 66, 67 et 68 de l’ordonnance concessions du 29 janvier 2016. Dans ces deux textes, les parlementaires ont remplacé la référence à l’article L. 2242-5 par le 2° de l’article L. 2242-1 du Code d

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