Co-maîtrise d’ouvrage : CMP ou ordonnance ?

Brève
  • 17/10/2012

Dans le cadre d'un projet de co-maîtrise d'ouvrage entre une commune et une SA HLM désignée comme maître d'ouvrage unique chargé d'exercer les compétences relevant de la maîtrise d'ouvrage, les marchés de travaux doivent être passés conformément au CMP ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 ? Interpellé par un sénateur, le ministre de l’Intérieur rappelle que les travaux réalisés tant par une commune que par une SA d'HLM sont régis par la loi M

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