Code de la santé publique vs règles de la commande publique

Brève
  • 22/02/2018

Le centre hospitalier de Péronne a été pris dans un étau juridique au cours de sa procédure d’appel d’offre dont l’objet était l’externalisation du laboratoire d’examens de biologie médicale et de transport de prélèvements. D’un côté, il devait respecter le principe de territorialité, issu de l’article L. 6211-16 du code de la santé publique, imposant que le prélèvement soit réalisé, quand le laboratoire de biologie médicale assu

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