Commande publique et juge constitutionnel : les décisions d’août 2021

Brève
  • 23/08/2021

Le juge constitutionnel n’aura pas chômé pendant ce mois d’août ! D’une part, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi Climat et résilience), dont l’article 15 loi prévoit notamment d’imposer aux acheteurs publics la prise en compte, dans les marchés publics, de considérations liées aux aspects environnementaux. Cons

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