L’inspection générale de l’administration (IGA) vient de publier le rapport "Le pouvoir règlementaire des collectivités territoriales : enjeux et perspectives", à la demande de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités. Objectif : « nourrir les travaux du Parlement et du gouvernement » à l’occasion du l’examen législatif du projet de loi "4D".
A vrai dire, suite aux observations du Conseil d’Etat, assez sourcilleux quant à la langue française, le texte devrait finir par s’appeler "3DS"», le 4e "D", pour "décomplexification" étant remplacé par un "S", pour "simplification "…

Et s’agissant de simplification, l’IGA n’est pas tendre avec le droit de la commande publique. Les auteurs du rapport recommandent, de façon générale, de « mieux associer en amont les collectivités territoriales à l’adoption des textes les concernant et d’intégrer à l’analyse de l’étude d’impact le respect du principe de libre administration et de subsidiarité normative ». Ils constatent que « Les assouplissements permis par la réglementation nationale, par exemple en matière de marchés publics, ont souvent donné lieu à la fixation de règles plus contraignantes et précises des collectivités. » Ils considèrent que les collectivités pourraient utilement disposer de davantage d'autonomie dans la fixation des règles régissant leur organisation et leur fonctionnement internes, un constat entres autres, « pour la commande publique et les contrats de concessions ».