Marché innovant et lutte contre le blanchissement de capitaux et le terrorisme : la France se met en conformité avec le droit communautaire

Brève
  • 02/05/2025

Marchés innovants - Jeune entreprise innovante - Lutte contre le terrorisme - Informations La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 transpose plusieurs directives européennes ou adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines. Deux mesures concernent directement les acheteurs publics : la possibilité de demander certaines informations dans le cadre de la lutte contre le blanchissement de capitaux et la lutte contre le terrorisme ;  la définition des marché

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