Commission consultative des services publics locaux : une saisine obligatoire en matière de DSP

Brève
  • 08/01/2024
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DSP - Commission consultative des services publics locaux - L’examen du rapport annuel du délégataire dans le cadre d’une délégation de service public par une commission consultative des services publics locaux est obligatoire, prévient la Chambre régionale des comptes Pays de la Loire, dans son rapport d’observations "Syndicat mixte Sarthe numérique". En vertu de l’article L. 1413-1 du CGCT : « Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10

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