Concession autoroutière : stipulations réglementaires et contractuelles

Brève
  • 07/03/2018

Le Conseil d’Etat a précisé la nature juridique des stipulations d’une concession autoroutière, à l’occasion d’un contentieux opposant l’Etat (l’autorité concédante) à une intercommunalité tierce au contrat. « Revêtent un caractère réglementaire les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. [Relèvent] notamment de cette catégorie les clauses qui définissent l'obje

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