Concession d‘aménagement : sans renouvellement…. Elle est arrivée à son terme

Brève
  • 07/07/2021
partager :

La convention de concession d'aménagement litigieuse, portant sur la zone industrielle des Estroublans, a été conclue le 4 décembre1992 pour une durée de huit ans, dès qu'elle a été rendue exécutoire, renouvelable par avenants. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que de tels avenants prorogeant la durée de validité de la convention aient été conclus, le contrat doit être considéré comme totalement exécuté et arrivé &agra

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.