Concessions : manquement aux obligations de mise en concurrence… mais résiliation différée

Brève
  • 29/07/2021

La commune de Ramatuelle a engagé, le 30 juin 2017, une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de sous-traités de concession du service public balnéaire sur la plage naturelle de Pampelonne. Six sociétés ont soumis une candidature à l'attribution, mais Seules les sociétés Tropezina Beach Development, Rama et Nana ont été admises à négocier les termes de leurs offres avec la commune. La société Sud Est, candidat évincé, demande la résiliati

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