Concessions : une procédure engagée avant ou après le 1er avril 2016 ?

Brève
  • 26/05/2017

Les nouvelles dispositions relatives aux contrats de concessions s’appliquent aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016 (article 55 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession). En l’espèce, le SIVU de la station d’épuration du Limouxin a approuvé, par délibération du 29 février 2016, le principe de l’exploitation du service d’assainissement dans le cadre d’une

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