Allongement des délais, surcoûts de chantier et départ des intérêts moratoires

Brève
  • 04/05/2018

Le Conseil d’Etat, lors d’un contentieux entre la société Eiffage Construction Alsace et la commune de Mulhouse dans le cadre d’une opération de travaux, a rappelé les principes suivants. Primo, lorsque le marché est  « réglé par un prix global et forfaitaire ; qu’en en déduisant que les frais complémentaires exposés par la société requérante en raison de l’allongement de la durée de chantier de treize mois, au-delà de la durée initialement pr

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