Conseil d’Etat : bail emphytéotique et autorité relative de chose jugée par le juge civil

Brève
  • 25/04/2018

La commune de Roussillon a conclu un bail emphytéotique, en 2007, avec un office public d’HLM (OPHLM) afin de construire des logements sociaux. L’opération a tourné très vite au vinaigre. Des contentieux se sont multipliés auprès des deux ordres juridictionnels. L’annulation du permis de construire par le juge administratif est le premier acte. L’office public a donc renouvelé sa demande. Mais cette fois-ci, le maire a refusé. Deux jugements du tribunal de grande instance s’ensuivent, l’un ordonnant l&r

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