Contestation de la signature et du principe d’un protocole transactionnel

Brève
  • 15/07/2021

Par une délibération du 14 novembre 2018, le conseil municipal de la commune de Drancy a approuvé le protocole transactionnel à intervenir avec la société GTPR et autorisé le maire à le signer. M. D..., conseiller municipal de la commune de Drancy, demande au juge administratif l'annulation de la décision du maire de signer l'accord transactionnel, l'annulation de cet accord et qu'il soit enjoint à la commune de Drancy d'émettre à l'encontre de la société GTPR un titr

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