Clauses sur les qualités humaines de l'attributaire

Brève
  • 05/01/2018

Est-il possible d’insérer une clause dans un cahier des charges portant sur les qualités humaines (ou soft skills) devant être adoptées par le titulaire ? Une telle démarche n’est pas interdite, elle serait même innovante, certifie Me Thibaut Adeline-Delvolvé, du cabinet Adminis-avocats. Toutefois, cette disposition doit être pertinente ; la pertinence étant appréciée en fonction de l’objet du marché. Ces obligations ont une véritable portée si des sanctions sont prévues, sou

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