Contrat de louage d’ouvrage et garantie décennale

Brève
  • 27/12/2021

La garantie décennale des constructeurs concerne toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend ,après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, rappelle la CAA de Marseille. Elle rappelle aussi qu&rsquo

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