Contrat inexistant : faut-il cependant indemniser le prestataire ?

Brève
  • 22/02/2023
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Dans le cadre du développement durable, la commune de Gardanne confie là un groupement de sociétés dont l'entreprise Citétech-Citéquip est le mandataire, un marché public global de performance pour la création d'un réseau multiservices de l'ensemble des équipes urbains et des bâtiments communaux pour une durée de dix ans. Le 18 octobre 2021, la commune invite le groupement titulaire à commencer l'exécution de la phase études et des travaux. Le 8 avril 2022, la ville l&rsqu

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