Contrôle de légalité : trois années de hausse... et de stagnation

Brève
  • 18/03/2025
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Contrôle de légalité - La Direction générale des collectivité locales (DGCL) a rendu public sont rapport triennal sur l’exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Il porte sur les années 2019 à 2021, des années « particulièrements marquées par la période de la crise sanitaire ». Le nombre des actes reçus est en hausse et dépasse pour la première fois les six millions, mais le nombre d’actes faisant l&

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