Contrôle de légalité et commande publique : l’acte de décès est délivré par le Sénat

Brève
  • 15/07/2025

Commande publique – Contrôle de légalité – Sénat - Le rapport d’information du Sénat n° 843 du 9 juillet sur "le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales" dresse sans réelle surprise un constat d’échec, avec un contrôle de légalité devenu « fantomatique ». La cause principale en est la baisse continue des effectifs dédiés et l’inadaptation des logiciels utilisés par les

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