Convention accessoire à un crédit-bail avec clause d’occupation : quelle juridiction compétente ?

Brève
  • 12/02/2018

La diversité des contrats dans une opération, mêlant différent régime juridique à la fois de droit public et de droit privé, est un véritable casse-tête pour les juges, en cas de litige, lorsqu’il s’agit de se prononcer sur leurs compétences. Dernièrement, le Conseil d’Etat s’est déclaré incompétent, dans sa décision du 5 février 2018, dans le cadre d’un contentieux opposant la commune de Nogent-sur-Seine à la société Batimap, cr&eacut

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